FAQ exclusion chômage

À la suite des récentes modifications concernant le droit aux allocations de chômage, le Centre Public d’Action Sociale de Chièvres souhaite vous apporter une information claire et complète sur le rôle de chaque structure en cas d’exclusion. Afin de répondre à vos questions et de vous accompagner au mieux dans vos démarches, vous trouverez, ci-dessous, une Foire Aux Questions (FAQ) rédigée en collaboration avec plusieurs C.P.A.S.

1. Quelle est la différence entre les allocations de chômage et le revenu d’intégration sociale ?

En droit belge, le droit aux allocations de chômage et le droit au revenu d’intégration sociale (R.I.S.) sont deux types d'aides financières très différents, tant dans leurs objectifs, que dans leurs conditions d’octroi et leur gestion administrative. Voici un tableau comparatif clair pour bien comprendre la différence :

1. Nature juridique

Allocation de chômage	Revenu d'intégration sociale (R.I.S.)
Une assurance sociale (assurance chômage)	Une allocation sociale
Régime contributif (cotisations requises du demandeur)	Régime non contributif (cotisations non requises pour le bénéficiaire)
Régie par l’ONEM (Office national de l'emploi /niveau fédéral)	Géré par le C.P.A.S. (Centre public d'action sociale/niveau communal)

 

2. Conditions d'accès

Allocation de chômage	Revenu d'intégration sociale (R.I.S.)
Avoir travaillé et cotisé suffisamment (pendant une période de référence) avant de devenir chômeur	Être sans ressource suffisante et ne pas pouvoir prétendre à d'autres droits ou ressources (dont les allocations de chômage)
Être inscrit comme demandeur d’emploi et disponible pour le marché du travail	Être disposé à accepter un projet d'intégration sociale (études, travail, formation)
Être en séjour légal en Belgique)	Être en séjour légal, majeur (ou assimilé), et résider effectivement en Belgique

 

3. Montant et durée

Allocation de chômage	Revenu d'intégration sociale (R.I.S.)
Montant variable selon la carrière, les charges de famille, la durée de chômage	Montants forfaitaires fixés par la loi et selon la composition familiale (isolé, cohabitant, famille à charge) et tenant compte de vos revenus propres et de ceux de certaines personnes cohabitantes (partenaires de vie, ascendants ou descendants au premier degré)
Durée variable, peut être illimitée sous conditions	Aide maintenue tous les mois et ce, tant que toutes les conditions prévues ci-dessus sont remplies

 

4. Objectif

Allocation de chômage	Revenu d'intégration sociale (R.I.S.)
Maintenir un revenu entre deux emplois	Garantir un minimum vital aux personnes en situation de précarité et qui ne disposent pas de ressources suffisantes en vue de mener une vie conforme à la dignité humaine

 

5. Cumul et comptabilité

• Le R.I.S. est un filet de dernier recours : il intervient uniquement si aucune autre aide (familiale, légale, sociale) n’est disponible.

Conclusion

• Le chômage est un droit contributif basé sur l’activité passée.
• Le R.I.S. est un droit fondamental basé sur l’absence de ressources.
• Le R.I.S. est subsidiaire aux allocations de chômage.

 

2. Quelles sont les différences entre les missions du Forem et du C.P.A.S. ?

Le Forem est le service public de l’emploi et de la formation professionnelle.

Ce service s’engage à vous outiller et guider pour votre insertion professionnelle et la gestion de votre carrière.

Il oriente et propose des formations. Le Forem vise l’obtention de contrat de remplacement, à durée déterminée ou indéterminée, et rémunéré selon votre certification ou diplôme.

Le C.P.A.S. est le Centre Public d’Action Sociale.

Il propose des services sociaux pour chaque citoyen. La loi détermine les missions de base du C.P.A.S. Selon une enquête sociale, le C.P.A.S. peut proposer :

• une aide sociale individuelle (notamment le Revenu d'Intégration Sociale)
• une aide matérielle
• des informations et un accompagnement administratif
• une guidance psychosociale, éducative et budgétaire

• si vous ouvrez un droit au revenu d’intégration, une mise au travail via la signature d’un contrat de travail Art 60 ou 61 ;

Cette mise au travail est un outil d’insertion professionnelle afin de vous permettre d’acquérir des compétences et une expérience professionnelle.

Contrairement aux contrats obtenus via le Forem, la durée du contrat est limitée.

 

3. Mes droits aux allocations de chômage sont arrivés à échéance. Quelles sont les solutions pour la suite de mon parcours personnel et professionnel ?

Tout d’abord, nous vous conseillons de faire le point sur votre parcours professionnel et sur les opportunités qui s’offrent à vous.

• Au niveau de la formation :

Il existe de nombreuses formations, proposées par le Forem, en lien avec les métiers en pénurie, afin d’avoir la garantie de décrocher un emploi par la suite.

Les organismes de promotion sociale proposent aussi de nombreuses formations. Les cours peuvent être organisés aussi en soirée afin de s’adapter à votre vie familiale.

Si vous suivez une formation, vous serez indemnisé, par le Forem, à concurrence de 2 € de l’heure en plus des frais de déplacement, garderie, …

• Au niveau de l’emploi :

Le Forem (Service clientèle de Tournai – Rue Childéric, 53 à 7500 Tournai – 069/88 20 11) met à votre disposition des ordinateurs pour vos recherches mais aussi réunit de nombreuses offres d’emploi. Il travaille aussi en partenariat avec de nombreuses entreprises et employeurs.

Vous pouvez aussi vous inscrire dans les agences d’intérim. Si vous les interpellez régulièrement, ils penseront à vous dès que votre profil correspondra à une demande d’une entreprise.

Nous vous invitons à parler autour de vous de votre recherche, vos connaissances pourront être attentives aux opportunités autour d’elles pour vous.

La Mission Régionale pour l’Emploi de Wallonie Picarde (Rue des Puits l’Eau, 2 F à 7500 Tournai – 069/84 64 07) peut vous faire profiter d’un accompagnement individualisé non seulement pour trouver un emploi mais également pour faciliter votre intégration dans l’emploi grâce à un suivi régulier durant les 6 mois qui suivent immédiatement votre mise à l’emploi.

Ensuite, votre médecin atteste peut-être une réduction au niveau de votre capacité de travail.

• Pour une adaptation de vos conditions de travail, vous pouvez solliciter une reconnaissance auprès de l'AVIQ (Bd Gendebien 3, 7000 Mons, 065/32.86.11).

Grâce à cela, vous pourriez travailler dans une entreprise de travail adapté ou permettre à votre futur employeur d’obtenir un subside.

• Pour une incapacité de travail, vous pouvez introduire une demande à votre mutuelle.

Enfin, financièrement, nous vous invitons à faire valoir vos droits alimentaires :

• Si vous êtes marié mais séparé, en sollicitant un secours alimentaire.
• Si vous êtes en cours de divorce, en demandant une pension alimentaire.
• Si vous avez moins de 25 ans, en réclamant une pension alimentaire auprès de vos parents.

Après avoir fait valoir tous vos droits, vous pourriez peut-être bénéficier d’un revenu d’intégration.

Nous vous conseillons de consulter la question concernant les conditions pour obtenir le revenu d’intégration.

 

4. Puis-je obtenir un accord de principe avant mon exclusion ?

Non.

Même si vous connaissez déjà la date de votre fin de droits aux allocations de chômage, il nous est impossible de savoir quelles seront vos situations financière et familiale à cette date.

Le revenu d’intégration étant une aide sociale et non un revenu de remplacement, notre aide est un droit résiduaire. Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits familiaux ou de la sécurité sociale avant de solliciter notre centre (pension alimentaire, allocations familiales, …).

Nous vous conseillons de consulter la question « Mes droits aux allocations de chômage sont arrivés à échéance. Quelles sont les solutions pour la suite de mon parcours personnel et professionnel ? »

 

5. Comment introduire ma demande et quand ?

Votre demande est à faire au C.P.A.S. de la commune où vous résidez.

Si vous êtes exclus au 01.01.2026, vous pouvez prendre contact dès le 05.01.2026. Nous sommes fermés le 01.01.2026 et le 02.01.2026.

Nous n’accordons pas d’accord de principe si vous faites votre demande avant la date d’exclusion. (Pour plus d’informations, consultez la question : « Puis-je obtenir un accord de principe avant mon exclusion ? »).

Pour introduire une demande, vous pouvez contacter le C.P.A.S. par téléphone au 068/65 68 40. Votre demande sera transférée à l’assistant social de secteur. Ce dernier reprendra contact avec vous afin de vous fixer un rendez-vous pour procéder à l’enquête sociale.

Nous travaillons sur rendez-vous.

 

6. Quels documents va-t-on me réclamer ?

En fonction de votre situation familiale et financière, le C.P.A.S. vous réclamera divers documents.

• Prenez votre carte d’identité et votre carte bancaire,
• Nous aurons besoin de connaitre l’identité de chaque personne vivant sous votre toit,
• Nous vérifierons les ressources (revenus, propriétés, compte, …) de chaque membre du ménage,
• Nous vous conseillerons sur les droits éventuels à faire valoir par chacun (ex : pension alimentaire),
• Nous vous réclamerons votre inscription au Forem ou un certificat d’incapacité de travail,
• Nous vérifierons si vous êtes en ordre d’inscription à la mutuelle.

 

7. Quelles sont les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale ?

En Belgique, pour bénéficier du revenu d’intégration sociale (R.I.S.) du C.P.A.S., vous devez remplir 6 conditions légales cumulatives, définies par la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale.

 

• Conditions d’octroi du R.I.S.

1. Avoir fait valoir ses droits, au préalable, aux autres prestations sociales ou les avoir épuisés (pension alimentaire, allocations sociales) en Belgique ou à l’étranger

Avant de solliciter le revenu d’intégration, il est important de faire valoir vos droits potentiels :

• à d’autres revenus (mutuelle, allocations de handicap, pension, pension de survie, allocations familiales…)
• à demander à être repris à charge de votre conjoint ou de votre parent ou enfant majeur (obtention du taux famille au chômage, à la mutuelle, …) vivant sous le même toit
• à une contribution alimentaire et ce, sur base des obligations alimentaires prévues par le Code civil (mariage, divorce, obligations alimentaires au sens strict). Par ailleurs, le C.P.A.S. peut également faire le choix de récupérer directement auprès de vos débiteurs alimentaires une quote-part du R.I.S. octroyée sur base de barèmes fixes

Selon l’enquête sociale, le C.P.A.S. peut vous accorder le R.I.S. à titre d’avance durant le temps nécessaire à l’examen de la demande par l’organisme compétent (le R.I.S. octroyé sera récupéré directement par le C.P.A.S. auprès de l’organisme de paiement et ce, dans le cadre du mécanisme de la subrogation légale).

2. Être majeur

• Vous devez avoir au moins 18 ans
• Exceptions : dès 16 ans si vous êtes émancipé.e, si vous avez un enfant à charge ou si vous êtes mineure enceinte

3. Avoir sa résidence habituelle en Belgique

• Vous devez habiter réellement en Belgique (résidence effective, pas seulement administrative)
• Les séjours prolongés à l’étranger peuvent entraîner la suspension du droit (après 4 semaines civiles sur l’année), sauf circonstances exceptionnelles (décès à l’étranger d’un membre proche de la famille)
• Pour les personnes reconnues sans-abri par le CPAS, elles devront justifier de leur résidence de fait sur le territoire et collaborer à l’encadrement spécifique (PIIS)

4. Être de nationalité belge ou répondre à certaines conditions de séjour

Avoir la nationalité belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers :

• être citoyen de l’Union Européenne ou membre de la famille d’un ressortissant européen (séjour de plus de trois mois)
• être reconnu sous statut de protection internationale (réfugiés)
• être reconnu sous statut d’apatridie
• bénéficier de certains droits de séjour (séjour permanent ou de longue durée)

5. Ne pas disposer de ressources suffisantes

• Vos ressources mensuelles (ou celles de votre ménage) sont inférieures au montant du R.I.S. selon votre catégorie familiale (cf. ci-dessous)
• Le C.P.A.S. tient compte de l’ensemble de vos revenus, qu’il s’agisse de revenus professionnels, de revenus de remplacement (allocations sociales) de revenus immobiliers (revenu cadastral de biens immeubles dont vous êtes propriétaire, loyer perçu), revenus mobiliers (comptes d’épargne, placements financiers, …). Sur ce dernier volet, vous êtes dans l’obligation de déclarer tous les comptes belges ou étrangers que vous détenez

6. Être disposé à travailler

Vous devez prouver votre volonté réelle de réinsertion et être apte à travailler, sauf si vous êtes :

• malade et couvert par un certificat médical
• étudiant à temps plein (si l’autorisation vous a été accordée par le C.P.A.S.)
• temporairement considéré par le C.P.A.S. comme non disposé à travailler pour raisons d’équité (sans abrisme, contexte familial particulier)

 

8. Comment se passe l’enquête sociale ?

Tout d’abord, l’assistant social vous posera des questions afin de déterminer la compétence de notre centre et de connaitre vos besoins.

Le revenu d’intégration étant une aide sociale et non un revenu de remplacement, notre aide est un droit résiduaire. Par conséquent, vous devez avoir fait valoir tous vos droits avant de solliciter notre centre (pension alimentaire, allocations familiales, …).

Le travailleur social vous invitera à faire valoir vos droits éventuels auprès de personnes (ex-conjoint, ascendant ou descendant) ou d’organismes.

En fonction de votre situation familiale et financière, il vous remettra une liste de documents à fournir afin de prouver vos déclarations.

Il vous remettra un accusé de réception.

Ensuite, il faudra remettre les documents réclamés à l’assistant social de secteur le jour du rendez-vous fixé. Si vous n’avez pas su tout réunir pour ce jour-là, sachez qu’un délai de 10 jours vous est laissé à dater de l’accusé de réception. Nous vous conseillons de prévenir en cas d’empêchement afin que nous ne considérions pas un manque de collaboration.

Le travailleur social vous fera signer divers documents que vous aurez complétés ensemble.

Il comparera les documents transmis avec la banque carrefour de la sécurité sociale reprenant votre situation familiale et financière auprès de la commune et des organismes de la sécurité sociale.

Un tableau budgétaire sera complété. Nous aurons besoin pour cela de la preuve de vos ressources et de vos charges.

Une visite à domicile sera effectuée pour vérifier votre résidence. Elle est obligatoire afin de prouver votre résidence sur le territoire.

Après la réalisation d’un bilan social, un projet individualisé d’intégration sociale sera créé et nous vous demanderons de le signer. Il reprendra vos objectifs d’insertion à suivre.

Pour réaliser ce bilan et projet, des questions sur votre histoire, vos compétences ou freins et votre parcours scolaire et professionnel vous seront posées.

 

9. Quel est le parcours d’une demande d’aide sociale ?

Suite à votre demande, vous serez en contact avec l’assistante sociale de secteur afin de déterminer la compétence de notre centre et vos droits potentiels. Vous recevrez un accusé de réception et une date de rendez-vous.

À la date du rendez-vous, vous rencontrez votre assistant social pour réaliser l’enquête sociale. Une visite à domicile sera aussi effectuée.

Voir la question « Comment se passe l’enquête sociale ? ».

L’assistant social va rédiger un rapport social et préparer un dossier.

A partir de la signature de l’accusé de réception, le C.P.A.S. a 30 jours pour prendre une décision.

L’organisme prenant la décision est le comité spécial du service social. Il se réunit deux fois par mois.

Une fois la décision prise, une notification vous sera envoyée dans les 8 jours par recommandé.

Les paiements du revenu d’intégration s’effectuent le dernier jour ouvrable du mois sur le compte bancaire que vous aurez communiqué.

Si un revenu d’intégration vous est octroyé, vous serez orienté vers le service d’insertion socio-professionnelle afin de réaliser votre projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Vous pourriez aussi être dirigé vers d’autres services internes ou externes en fonction de votre projet, de vos besoins ou de vos droits éventuels auprès du Forem ou de votre mutuelle, ...

Si vous avez signé un PIIS, vous serez convoqué ou contacté tous les 4 mois pour procéder à l’évaluation de votre projet.

Si vous êtes suivi par le service d’insertion socio-professionnelle, vous serez convoqué régulièrement. Il est important de prévenir et justifier vos absences.

 

10. Je suis propriétaire d’une maison ou d’un terrain, puis-je avoir droit au revenu d’intégration ?

Oui.

Un propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers (bâtis/non bâtis) peut avoir droit au revenu d’intégration sociale (R.I.S.) en Belgique, mais sous certaines conditions et des modalités de calcul strictes.

 

11. Combien de temps faut-il pour obtenir la décision du C.P.A.S. après signature de l’accusé de réception ?

Le délai est de 30 jours (calendrier) et commence à courir à partir de l’accusé de réception qui est délivré lors de l’introduction de votre demande.

La demande doit préciser le ou les besoins qui nécessitent une prise en charge par le C.P.A.S. Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du C.P.A.S., fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistante sociale.

Dans un délai 30 jours maximum, le C.P.A.S. doit statuer sur votre demande. Vous recevrez ensuite une notification de la décision prise par l’organe compétent (Bureau permanent ou Conseil de l’Action Sociale) qui explique les motifs retenus. Vous pouvez demander des explications concernant la décision ou introduire un recours auprès du tribunal du travail (délai de 90 jours à partir de la notification de la décision).

Si vous ne recevez pas de décision dans les 30 jours, vous pouvez :

• adresser un rappel au C.P.A.S.
• ou introduire un recours auprès du tribunal du travail

 

12. Combien vais-je percevoir ?

Le montant est déterminé par la loi et varie selon le résultat de l’enquête sociale, ainsi que de votre situation financière (salaire, revenus de remplacement, revenus mobiliers, pension alimentaire, …) et familiale.

• Personne isolée : vous vivez seul.e dans un logement personnel.
• Cohabitant : vous vivez sous le même toit avec d'autres personnes avec lesquelles vous partagez les charges financières liées au logement (loyer, charges locatives, …).
• Avec charge de famille : vous vivez avec au moins un enfant mineur à charge ou une personne mineure dont vous avez la responsabilité.

 

13. Combien de temps peut-on percevoir l’aide sociale ?

Durant toute la période où vous prouvez un état de besoin et répondez aux conditions de l’aide.

Le revenu d’intégration étant une aide sociale durant la réalisation de votre projet d’insertion, nous attendons de vous une pleine collaboration avec nos services. Un manque de collaboration pourrait aboutir à une clôture de notre aide.

Au minimum, une fois par an, le C.P.A.S. réexamine votre droit en refaisant une enquête sociale et une visite à domicile.

Si vous avez signé un PIIS, vous serez convoqué ou contacté tous les 4 mois pour procéder à l’évaluation de votre projet.

En autre temps, il est très important que vous nous préveniez de tout changement au niveau de votre résidence, votre composition de ménage et de vos ressources. Si vous ne le faites pas, nous pourrions considérer, après enquête sociale, une fraude sociale. Vous devrez rembourser l’aide accordée pour la période concernée et vous pourrez être sanctionné.

De même, si vous partez à l’étranger plus de 28 jours sur l’année ou si vous êtes incarcéré, vous devrez rembourser l’aide accordée pour la période concernée et vous pourrez être sanctionné.

Voir la question : « Dois-je rembourser le revenu qui m’est octroyé par le C.P.A.S. ? ».

Chaque C.P.A.S. étant compétent pour les citoyens résidant sur son territoire, vous êtes tenu d’informer le C.P.A.S. en cas de déménagement ou de changement de résidence. De cette manière, le C.P.A.S. que vous quittez avertira le nouveau C.P.A.S. de votre présence sur leur territoire et de votre droit éventuel.

 

14. Quelles sont mes obligations, notamment à travers mon projet individualisé d’insertion sociale ?

• Qu’est-ce qu’un PIIS ?

Le PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) est un contrat écrit, conclu entre vous et le C.P.A.S. Il fixe des objectifs et des engagements réciproques pour favoriser votre parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle.

• Vos obligations principales dans le cadre du PIIS :

1. Signature d’un PIIS

Obligatoire pour toutes personnes bénéficiaires du R.I.S. qui n’ont pas été aidées durant les trois mois précédents et pour toutes personnes entre 18 et 25 ans.

2. Objectifs du PIIS

Selon votre situation, le PIIS peut viser :

• Le retour aux études ou à une formation
• Le soutien psychologique ou social, insertion sociale
• La recherche d’un emploi ou collaboration avec le service d’insertion professionnelle en vue d’un contrat article 60 ou 61
• La régularisation administrative (dettes, logement…)

3. Engagements à respecter

Vous devrez :

• Vous présenter aux rendez-vous avec le C.P.A.S. ou les services indiqués et ciblés
• Suivre les formations et/ou démarches prévues
• Fournir des documents et/ou preuves de vos actions
• Collaborer activement à votre insertion (sociale ou professionnelle)

 

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le PIIS ?

• Le C.P.A.S. peut si nécessaire prendre à votre égard une décision de sanction administrative de suspension du paiement du R.I.S. durant une période déterminée
• En cas de difficultés (santé, famille, etc.), informez immédiatement votre assistant social pour pouvoir prendre les mesures utiles et le cas échéant adapter votre PIIS

• En résumé :

Obligation	Description
Signer un PIIS	Obligatoire (sauf cas particuliers)
Suivre les engagements	Études, emploi, démarches sociales…
Être actif et transparent	Donner les infos nécessaires, venir aux rdv
Prévenir en cas de problème	Pour éviter sanctions ou suspensions

 

15. Ai-je droit à un contrat de travail article 60 ou article 61 ?

Pour savoir si vous avez droit à un contrat article 60 ou article 61, il faut d’abord bien comprendre ce que sont ces deux dispositifs en Belgique, dans le cadre de la loi sur le droit à l’intégration sociale.

• Article 60 §7 – Contrat de travail avec le C.P.A.S.

Conditions pour bénéficier d’un contrat article 60 :

1. Vous bénéficiez d’un revenu d’intégration sociale (R.I.S.) ou d’une aide équivalente au revenu d’intégration (pour certaines catégories d’étrangers qui n’ont pas droit au R.I.S.).

2. Vous êtes apte au travail (pas en incapacité médicale permanente).

3. Le C.P.A.S. estime que cette mesure est nécessaire pour votre parcours d’insertion professionnelle et doit démontrer votre disposition à travailler.

La durée du contrat de travail correspond au nombre de jours requis pour pouvoir récupérer vos droits aux allocations de chômage (ou ouvrir ces droits) par le biais d’un contrat de travail.

Le contrat est conclu avec le C.P.A.S. lui-même qui agit comme employeur, qui peut vous mettre à disposition d’un certain nombre de partenaires (organismes publics, asbl, entreprises, …).

• Article 61 – Mise à disposition dans le secteur privé

Conditions :

• Vous remplissez les conditions de l’article 60 (pouvoir disposer du R.I.S. ou d’une aide sociale équivalente au R.I.S.) ;
• Le contrat est conclu avec un employeur privé. Une convention tripartite : C.P.A.S. – employeur – bénéficiaire est également conclue.
• Le C.P.A.S. assure une mission de tiers-facilitateur dans le cadre de votre contrat de travail art. 61 (encadrement spécifique mené par le C.P.A.S. en collaboration avec l’employeur).

En pratique, comment savoir si vous avez droit à l’un de ces contrats ?

1. Adressez-vous à votre assistant social du C.P.A.S. : lui seul peut faire la demande auprès du service d’insertion professionnelle

2. Le C.P.A.S. évalue :

• votre parcours professionnel,
• votre situation administrative,
• vos droits sociaux et obligations (ouverture d’un droit potentiel aux allocations de chômage, dispenses, accès aux mesures d’aide à l’emploi, plan impulsion, Maribel social, …),
• et la faisabilité d’un contrat (financement, postes disponibles…).

 

16. Le revenu d’intégration sociale peut-il être saisi ?

Non.

Le revenu d’intégration est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires. Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au C.P.A.S. une saisie-arrêt sur votre revenu d’intégration sociale.

Dans ce cas spécifique, le C.P.A.S. sera dans l’obligation de verser le R.I.S. directement au créancier.

Le cas échéant, vous pourrez bénéficier d’une aide remboursable au C.P.A.S. durant l’exécution de la saisie arrêt.

Les aides sociales complémentaires sont insaisissables, même en cas d’arriérés de pensions alimentaires.

 

17. Dois-je rembourser le revenu qui m’est octroyé par le C.P.A.S. ?

En principe, non, vous ne devez pas rembourser l’aide que vous recevez du C.P.A.S., sauf dans certains cas bien précis prévus par la loi.

Quand vous ne devez pas rembourser :

L’aide financière (comme le revenu d’intégration sociale – R.I.S. – ou une aide équivalente) est une aide sociale non remboursable si :

• Vous répondez aux conditions légales (ressources insuffisantes, résidence en Belgique, disposition à travailler, etc.)
• Vous avez fourni toutes les informations correctes
• Vous ne cachez rien de votre situation en termes de revenus ou de cohabitation non déclarée
• L’aide a été accordée légalement et en toute connaissance de cause par le C.P.A.S.

Cas où vous devez rembourser :

1. Indu lié à un changement de situation et/ou à des déclarations erronées ou absentes

• Vous avez dissimulé des ressources ou des éléments de votre situation (exemple : cohabitation avec des personnes dont le C.P.A.S. est censé tenir compte des ressources)
• Vous avez fourni de fausses informations.

Le C.P.A.S. peut exiger un remboursement rétroactif du R.I. S. à votre charge (indu)

• En cas de fraude sociale avérée, le C.P.A.S. pourra également décider d’une sanction administrative à votre égard.

2. Indu lié à une erreur du C.P.A.S.

En cas d’erreur du Centre, le C.P.A.S. peut récupérer l’indu si vous étiez en mesure de vous en rendre compte.

3. Récupération d’arriérés d’allocations sociales perçus directement par le bénéficiaire (avances)

• Si le C.P.A.S. vous accorde une avance, par exemple en attendant une allocation du SPF ou une décision, vous devrez rembourser cette avance. Soit l’organisme nous rembourse directement dès que vous ouvrez un droit grâce à une subrogation légale envoyée précédemment soit vous nous remboursez s’il n’a pas été tenu compte de la subrogation légale du C.P.A.S. et que vous avez perçu en tout ou en partie la somme des arriérés versée par l’organisme de paiement.

 

En résumé :

Situation	Dois-je rembourser ?
Aide octroyée légalement et sans fraude	Non
Fausses déclarations ou omission/changement de situation	Oui
Erreurs du C.P.A.S. si le bénéficiaire pouvait s’en rendre compte	Oui
Perception d’arriérés d’allocations sociales versées par l’organisme de paiement	Oui

 

18. Si je n’ai pas droit au revenu d’intégration, puis-je avoir d’autres formes d’aides ?

Les aides sociales accordées par le C.P.A.S. ont pour objectif de vous aider à mener une vie conforme à la dignité humaine (se nourrir, se loger, se soigner, s’émanciper, …).

Le C.P.A.S. procèdera à une enquête sociale. Voir la question : « Comment se passe l’enquête sociale ? ». En fonction de vos besoins, le C.P.A.S. peut apporter diverses aides :

• une aide matérielle,
• des informations et un accompagnement administratif,
• une orientation vers des partenaires ou organismes du territoire (aide alimentaire, soutien, soins, …)
• une guidance psychosociale, éducative et budgétaire,
• …