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Indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par des travaux sur la voie publique

Depuis le 1er septembre 2019, un dispositif de la Région Wallonne permet de verser des indemnités aux petites entreprises de moins de 10 travailleurs (y compris les commerçants et indépendants) pour compenser l'impact sur leur activité des travaux effectués sur la voie publique.
 
Public cible : 
 
Toute entreprise (exemple : secteur HORECA, les commerçants) de moins de 10 travailleurs y compris les indépendants, dont l’activité requiert un contact avec la clientèle.
 
Avantages : 
 
L’indemnité compensatoire correspond à un montant de 100 euros multiplié par le nombre de jours où l’activité de l’entreprise est entravée par des travaux. Cette indemnité est plafonnée à un montant maximum de 6000 euros correspondant à 60 jours d’entrave.
 
Procédure : 

La demande d’indemnité compensatoire est introduite par le biais d’une application mobile « WALLINCO » au moyen d’un Smartphone.
Le demandeur installe l’application mobile sur son smartphone depuis l’AppStore (pour les utilisateurs d’iPhone) et depuis le Google Play Store (pour les smartphones Android).

Au démarrage de l’application, le demandeur est invité à s’identifier au moyen du système « itsme ».
Diverses informations devront ensuite être fournies en vue de l’obtention de l’indemnité compensatoire (notamment une photographie de l’annonce de chantier et au minimum trois photographies de l’entrave prises à des jours différents par période de 5 jours consécutifs).

Dans les trente jours de l’introduction de la demande, l’administration envoie par le biais de l’application sa décision relative à l’avance correspondant à une indemnité calculée sur la base de 20 jours.

Une fois l’entrave clôturée, une décision relative au décompte final de l’indemnité est envoyée à l’entreprise par le biais de l’application. La dernière photographie de l’entrave fait office de date ultime pour le calcul du nombre de jours de l’indemnisation.
 
Conditions :

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatoire si votre activité est entravée par des travaux sur la voie publique durant au minimum 20 jours consécutifs.

Des travaux entravent l’activité d’une entreprise si :

1° soit l’accès pédestre au site est fortement détérioré ;

2° soit les emplacements de parking privé de l’entreprise ou les emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles.

Ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire, les entreprises se trouvant dans une situation de faillite, dissolution ou liquidation.       

L’octroi du montant maximal de l’indemnité ne doit pas faire dépasser les plafonds déterminés conformément aux règles de cumul du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
 
Attention!
 
Une indemnité ne peut être accordée avec un effet rétroactif. Par conséquent, l'administration ne peut pas accorder une indemnité compensatoire pour des jours d'entrave qui précéderaient l'introduction de la demande d'indemnité compensatoire.

Pour bénéficier d'une indemnité compensatoire, le demandeur doit démontrer au moyen de photographies datées et géolocalisées prises par le biais de l'application que l'activité de son site d'exploitation est entravée de manière continue par des travaux sur la voie publique.

 

Liens utiles :

 
 
WALLINCO : https://www.indemnites-compensatoires.be/
 
 
Besoin d'aide?
 
Besoin d'aide pour installer sur votre smartphone les deux applications indispensables pour introduire un dossier de demande d'indemnités compensatoires en tant que commerçant lésé par des travaux sur la voie publique?
 
Prenez rendez-vous à l'espace public numérique de la Ville de Chièvres au 068/65.68.21, une aide vous sera proposée pour installer les deux applications! Vous devrez être en possession de votre carte d'identité et de votre code PIN.
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