FAQ - Permis d'urbanisme

 

1. Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ?

C’est un document écrit délivré par le Collège communal, ou dans certains cas par le Fonctionnaire délégué, qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme.   

 

Le permis doit impérativement être obtenu avant que les travaux ne commencent.

 

2. Dans quel cas dois-je solliciter un permis d’urbanisme ?

En Wallonie, un grand nombre d’actes et travaux nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il s’agit notamment de :

• Le placement d’une installation fixe,
• L’utilisation habituelle d’un terrain pour le placement d’une installation mobile,
• La construction, la reconstruction, la démolition et la transformation d’un bâtiment,
• Le placement d’une enseigne ou d’un dispositif de publicité,
• La création d’un logement dans une construction existante,
• La modification de la destination de tout ou partie d’un bien,
• La modification sensible du relief du sol,
• Le boisement ou le déboisement,
• L’abattage d’une haie, d’une allée ou d’un arbre,

Cette liste n’est pas exhaustive. L’ensemble des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme est défini par le Code du Développement Territorial (CoDT), notamment aux articles D.IV.4 et R.IV.1-1.

📄Consultez le CoDT : codt.pdf

Certains travaux peuvent être dispensés de permis sous certaines conditions.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme avant d’entreprendre vos travaux.

3. Quels documents joindre à ma demande de permis d’urbanisme ?

Les documents varient selon la nature des travaux envisagés mais votre dossier doit être constitué au minimum des documents suivants :

• Le formulaire de demande de permis : annexe 4 (permis avec architecte) ou annexe 6 (permis sans architecte) ;
• Un reportage photographique ;
• Un plan de situation du bien et un plan d’implantation ;
• Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;
• Le formulaire « Décret SOLS » ;

Dans certains cas, d’autres documents doivent être joints au dossier :

• Le formulaire statistique modèle I (bâtiment(s) destiné(s) exclusivement ou principalement à l’habitation) ou modèle II (bâtiment(s) destiné(s) exclusivement ou principalement à un autre usage que l’habitation) ;
• Le formulaire PEB : déclaration simplifiée ou déclaration initiale ;
• Des documents relatifs aux risques d’inondation ;
• Un rapport technique d’infiltration des eaux ;
• Une note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité du Code wallon de l’habitation durable et portant sur l'éclairage naturel ;
• Des vues en plan, des coupes, des élévations, etc.

Chaque document est à fournir en 4 exemplaires (à l’exception de la PEB en 2 exemplaires) et en version numérique par mail à l’adresse : [email protected].

• Pour connaître la liste exacte des documents à fournir, nous vous invitons à contacter le service Urbanisme.

4. Une fois les documents complétés, que dois-je faire ?

Le dossier de demande de permis d’urbanisme peut être déposé en mains propres à l'administration communale (1^er étage - service Urbanisme/Environnement) durant les heures d'ouverture, ou être envoyé par la poste.

5. Une fois le dossier déposé, que se passe-t-il par la suite ?

• Etape n°1 :  analyse de la complétude :

Le service Urbanisme dispose d’un délai de maximum 30 jours afin de vérifier si votre dossier est complet, conformément à l’article D.IV.33 du CoDT.

Vous serez informé par courrier recommandé soit de la complétude de votre demande, soit des éventuelles pièces ou informations manquantes nécessaires à la poursuite de son instruction. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de maximum 180 jours pour nous fournir les pièces nécessaires.

• Etape n°2 : délais de traitement de votre demande :  

Une fois le dossier déclaré complet et recevable (= envoi de l’accusé de réception), les délais pour la notification de la décision du Collège sont les suivants :

• 30 jours, si la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis d’instances consultatives, ni avis du fonctionnaire délégué.
• 75 jours, si la demande requiert : soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives, soit l’avis du fonctionnaire délégué.
• 115 jours, si la demande requiert : l’avis du fonctionnaire délégué et, soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives.

Si nécessaire, le Collège peut proroger le délai d'instruction de 20 jours.
 

6. Combien coûte un permis d’urbanisme ?

Les coûts d'un permis d'urbanisme sont repris dans le tableau récapitulatif ci-dessous.

Une invitation à payer vous sera envoyée avec l'accusé de réception.

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