Commission de constat de dégâts aux cultures

Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, grêle, inondation, etc.) ou des conditions climatiques à caractère exceptionnel (pluies incessantes, sécheresses de longue durée, etc.), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire une demande écrite au Bourgmestre afin qu’il convoque la Commission de constats de dégâts aux cultures.

La Commission de constat de dégâts aux cultures est composée :

• du Bourgmestre
• de l’Échevin Communal en charge de l’agriculture
• d’un Représentant de la DGARNE (Direction Générale Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement),
• d’un Expert-agriculteur désigné par le Collège communal
• d’un Expert-agriculteur désigné sur proposition du Représentant de la DGARNE.

Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps :

• Le premier constat qui a lieu au moment des faits dommageables et atteste du caractère exceptionnel de l’événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause.
• Le deuxième constat qui a lieu au moment de l’enlèvement des récoltes et permet de mieux évaluer les pertes définitives subies, après dommage, sur les parcelles concernées.

Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, établi sur base des deux constats, et signé par minimum trois membres de la Commission. Les constats de dégâts aux cultures permettent aux agriculteurs et/ou horticulteurs sinistrés de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles, conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier, ainsi que de se voir proposer, le cas échéant, l’intervention du Fonds des calamités.

Pour être valable, le document doit faire mention de la date, de la cause des dégâts, des parcelles touchées et doit être signé. N'hésitez pas à joindre des photographies à vos demandes à tout moment de la procédure. Cela viendra renforcer votre demande.
Il est à noter également que la commission communale de constat de dégât aux cultures n'est compétente que lorsque la culture ayant subi des dégâts est encore sur pied au moment de l'introduction de la demande de constat. La date d'introduction du formulaire faisant foi. Autrement dit, si la culture est déjà récoltée, votre demande ne pourra être prise en compte.

Pour solliciter la réunion de la Commission agricole, il vous suffira de remplir le formulaire prévu à cet effet. Cela ne concerne évidemment que les terres situées sur le territoire de l’entité de Chièvres. 

Vous pouvez retrouver davantage d’informations sur la procédure d’indemnisation en cas de dégâts aux cultures dans le document destiné aux agriculteurs.

Procès-verbal de constat.