Prime pour la plantation d'une haie
Règlement communal – Octroi d’une prime pour la plantation d'une haie
Article 1 - Objectifs :
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget communal dûment approuvé par l’Autorité de tutelle administrative, le collège communal de Chièvres peut attribuer une aide financière sous forme d’une subvention à la plantation de haies sur une parcelle sise sur le territoire de la commune de Chièvres, aux propriétaires ou titulaires d’un droit réel sur cette parcelle.
Article 2 - Définitions :
Au sens du présent règlement, par haies il convient de comprendre les haies basses tailles, les haies libres, les haies hautes tailles, les bandes boisées formées de plusieurs rangs de plantation.
Article 3 - Essences concernées :
Seront seules prises en compte pour l’obtention de ladite subvention, les haies composées exclusivement de plants choisis parmi les essences suivantes :
Amélanchier |
Amelanchier ovalis |
Aubépine à un style |
Crataegus monogyna |
Aubépine à deux styles |
Crataegus laevigata |
Aulne glutineux |
Alnus glutinosa |
Bouleau pubescent |
Betula pubescens |
Bouleau verruqueux |
Betula pendula |
Bourdaine |
Frangula alnus |
Cerisier à grappes |
Prunus padus |
Charme commun |
Carpinus betulus |
Châtaignier |
Castanea sativa |
Chêne pédonculé |
Quercus robur |
Chêne rouge |
Quercus rubra |
Chêne rouvre |
Quercus petraea |
Cognassier |
Cydonia oblonga |
Cornouiller sanguin |
Cornus sanguinea |
Eglantier |
Rosa canina |
Erable champêtre |
Acer campestre |
Erable plane |
Acer platanoides |
Erable sycomore |
Acer pseudoplatanus |
Framboisier |
Rubus idaeus |
Frêne commun |
Fraxinus excelsior |
Fusain d’Europe |
Evonymus europaeus |
Genêt à balais |
Cytisus scoparius |
Griottier |
Prunus cerasus |
Groseillier à maquereaux |
Ribes uva-crispa |
Groseillier noir |
Ribes nigrum |
Groseillier rouge |
Ribes rubrum |
Hêtre commun |
Fagus sylvatica |
Hêtre pourpre |
Fagus Purpurea |
Houx |
Ilex aquifolium |
Merisier |
Prunus avium |
Myrobolan |
Prunus cerasifera |
Néflier |
Mespilus germanica |
Nerprun purgatif |
Rhamnus catharticus |
Noisetier |
Corylus avellana |
Noyer commun |
Juglans regia |
Noyer noir |
Juglans nigra |
Orme champêtre |
Ulmus minor |
Orme de montagne |
Ilmus glabra |
Peuplier blanc |
Populus alba |
Peupliers euraméricains |
Populus euramericana |
Peuplier grisard |
Populus canescens |
Peupliers interaméricains |
Populus interamericana |
Peuplier tremble |
Populus tremula |
Poirier commun |
Pyrus communis |
Pommier |
Malus sylvestris subsp mitis |
Prunellier |
Prunus spinosa |
Prunier crèque |
Prunus insititia |
Robinier |
Robinia pseudoacacia |
Ronce |
Rubus caesius |
Saule à oreillettes |
Salix aurita |
Saule à trois "étamines |
Salix triandra |
Saule blanc |
Salix alba |
Saule cendré |
Salix cinerea |
Saule des vanniers |
Salix viminalis |
Saule fragile |
Salix fragilis |
Saule marsault |
Salix caprea |
Saule pourpre |
Salix purpurea subsp lambertiana |
Sorbier des oiseleurs |
Sorbus aucuparia |
Sureau à grappes |
Sambucus racemosa |
Sureau noir |
Sambucus nigra |
Tilleul à grandes feuilles |
Tilia platyphyllos |
Tilleul à petites feuilles |
Tilia cordata |
Troène |
Ligustrum vulgare |
Viorne lantane |
Viburnum lantana |
Viorne obier |
Viburnum opulus |
Article 4 - Conditions :
La subvention communale est octroyée aux conditions suivantes :
- Aucun arrachage de haie constituée d’essence indigène ne sera autorisé en vue de bénéficier de la présente subvention ;
- Plusieurs tronçons peuvent être retenus;
- Le nombre minimum de plants est fixé à trois par mètre courant et par rang ;
- L’écartement entre les rangs sera de un mètre au minimum ;
- La demande de subvention doit être introduite au plus tard 6 mois après la plantation ;
- La subvention octroyée ne pourra pas dépasser le montant total payé par le bénéficiaire pour l’achat des plants ;
- Le bénéficiaire s’engage à conserver la haie en bon état d’entretien à peine de remboursement du double du montant de la prime allouée ;
- Le bénéficiaire s’engage à remplacer les plants morts dans les deux ans de la plantation.
Article 5 - Procédure et contenu du dossier :
La demande de subvention est adressée au Collège communal.
La demande sera introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement. Elle sera datée et signée par le demandeur.
Les documents suivants devront être joints au formulaire mentionné ci-dessus :
- Une copie de la ou des facture(s) d’achat des plants ;
- Un croquis de la plantation ;
- Des photos avant et après l’arrachage et la plantation des haies ;
Dans les quinze jours ouvrables, l’administration communale adressera au demandeur un accusé de réception précisant soit que la demande est complète, soit un relevé des pièces et informations manquantes.
Article 6 - Montant de la subvention communale :
La subvention est fixée à :
- 1,00 € par mètre courant planté d’essences feuillues indigènes, avec un maximum de 100 mètres par an par bénéficiaire ;
- 2,00 € par mètre courant de haie de conifères ou d’essences exotiques inadaptées au paysage traditionnel de notre commune arraché et replanté d’essences feuillues indigènes, avec un maximum de 100 mètres par an par bénéficiaire.
Article 7 - Contrôle :
Le demandeur autorise un délégué de l’administration communale à contrôler, en sa présence, le respect des conditions édictées au présent règlement.
Conformément à l’article 9 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle et à l’emploi de certaines subventions, le bénéficiaire de la présente subvention est exonéré des obligations définies à l’article 5 de cette même loi tels bilan, comptes et rapport de gestion.
Article 8 – Engagement du requérant :
Le soussigné s’engage :
- à respecter l’interdiction d’incinération à moins de 100 m des habitations les plus proches ;
- à respecter les distances réglementaires en matière de plantation prescrites par le Code Rural (Art. 35);
- à maintenir ladite haie en bon état d’entretien à peine de remboursement du double du montant de la prime allouée.
- à remplacer les plants morts dans les deux ans de la plantation.
Article 9 - Publication et prise d’effets :
Le présent règlement sera publié par le Bourgmestre, conformément à l'article 112 de la Nouvelle Loi Communale, et produira ses effets à compter du 1er septembre 2015.
Des expéditions en seront transmises par l’administration communale :
- à Monsieur l’Ingénieur Chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du
Ministère de la Région wallonne, à Mons ;
- à la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.
Consulter le règlement communal (PDF)
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