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Prime à l'isolation

Modification du règlement communal sur l'octroi d'une prime à l'isolation

 

Formulaire de demande

Règlement communal

Article 1 :
Le présent règlement annule celui pris en date du 4 avril 2016, il entrera en vigueur dès son adoption par le
Conseil Communal.


Article 2 :
Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, la Ville de Chièvres
peut sous certaines conditions accorder une prime destinée à encourager l’isolation thermique d’un logement à
rénover sur son territoire.


Article 3 :
La prime est attribuée à toute personne physique (y compris les indépendants), à toute micro entreprise
établie en société commerciale et à tout syndic d’immeuble domiciliés sur l’entité de Chièvres et ayant effectués
des travaux d’isolation thermique après le 1er janvier 2015. La date prise en compte est la date de la facture
attestant de la réalisation des travaux ou de l’achat des matériaux.


Article 4 :
La demande de prime est à adresser au Collège Communal, Rue du Grand Vivier, 2 – 7950 Chièvres,
dans un délai d'un an à compter de la date de la facture et exclusivement au moyen du formulaire mis à
disposition par l’administration communale, sur simple demande ou par téléchargement du formulaire en ligne
disponible sur son site web.
Le dossier introduit auprès de l’administration communale sera constitué :
• du formulaire de demande dûment complété ;
• d’une copie de la facture acquittée (ou joindre les preuves de paiement) pour l’achat des
matériaux ou pour les prestations d’un entrepreneur sur laquelle est mentionnée l’adresse de
l’habitation où ont été effectués les travaux ;
• d’une annexe remplie par l’entrepreneur (formulaire disponible auprès de l’administration);
• de photos avant et après les travaux d’isolation ou de pose de vitrage à haut rendement ;
• un avertissement d’extrait de rôle de l’avant-dernière année de la date des travaux.


Article 5 :
Les dossiers comprenant le formulaire de demande et ses annexes seront examinés et traités par ordre
chronologique d’entrée à l’administration qui peut réclamer au demandeur d’éventuels documents manquants ou
incomplets. Si dans un délai de 30 jours suivant la date de réception la cette réclamation le demandeur n’a pas
complété ni réagi en ce sens, le dossier de demande sera considéré comme nul et non avenu.
Il pourra cependant être réintroduit complet par la suite.


Article 6 :
La personne qui sollicite l’octroi de la présente prime autorise la Ville de Chièvres, à faire vérifier sur place,
moyennant avertissement préalable adressé dans les dix jours, de la date et de l’heure de la visite des agents
communaux qualifiés à cet effet, à faire procéder sur place aux vérifications utiles. Une visite des lieux ne peut
avoir lieu qu’après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier, au moins dix jours à l’avance.


Article 7 :
Le collège statue dans les 60 jours de la date de réception de la demande complète ou de celle de
réception des documents complémentaires sollicités, il notifie sa décision par lettre dans les 30 jours et la
liquidation de la prime est opérée dans le délai de 30 jours sous réserve des conditions de limites budgétaires.


Article 8 :
La prime est octroyée pour l’isolation thermique du toit ou des combles, des murs, des planchers et la pose
de vitrage à haut rendement pour le demandeur faisant la rénovation d’une maison privée située sur le territoire
de la commune, et ce en respectant les critères techniques suivants :
• pour l’isolation du toit, le coefficient de résistance thermique R de l’isolant est supérieur ou égal
à 3.5 m²K/W,

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