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Prime à l'isolation

Avenant - Règlement Communal - Prime à l’isolation

 

Formulaire de demande

 

Article 1 :

Le présent règlement annule celui pris en date du 29/01/2015, il entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil Communal.

Article 2 :

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, la Ville de Chièvres peut sous certaines conditions accorder une prime destinée à encourager l’isolation thermique d’un logement à rénover sur son territoire.

Article 3 :

La prime est attribuée à toute personne physique (y compris les indépendants), à toute micro entreprise établie en société commerciale et à tout syndic d’immeuble domiciliés sur l’entité de Chièvres et ayant effectués des travaux d’isolation thermique après le 1er janvier 2015. La date prise en compte est la date de la facture attestant de la réalisation des travaux ou de l’achat des matériaux.

Article 4 :

La demande de prime est à adresser au Collège Communal, Rue du Grand Vivier, 2 – 7950 Chièvres, dans un délai de six mois à compter de la date de la facture et exclusivement au moyen du formulaire mis à disposition par l’administration communale, sur simple demande ou par téléchargement du formulaire en ligne disponible sur son site web.

Le dossier introduit auprès de l’administration communale sera constitué :

  • du formulaire de demande dûment complété ;
  • d’une copie de la facture acquittée (ou joindre les preuves de paiement) pour l’achat des matériaux ou pour les prestations d’un entrepreneur sur laquelle est mentionnée l’adresse de l’habitation où ont été effectués les travaux ;
  • d’une annexe remplie par l’entrepreneur (formulaire disponible auprès de l’administration);
  • de photos avant et après les travaux d’isolation ou de pose de vitrage à haut rendement ;
  • un avertissement d’extrait de rôle de l’avant-dernière année de la date des travaux.

Article 5 :

Les dossiers comprenant le formulaire de demande et ses annexes seront examinés et traités par ordre chronologique d’entrée à l’administration qui peut réclamer au demandeur d’éventuels documents manquants ou incomplets. Si dans un délai de 30 jours suivant la date de réception la cette réclamation le demandeur n’a pas complété ni réagi en ce sens, le dossier de demande sera considéré comme nul et non avenu.

Il pourra cependant être réintroduit complet par la suite.

Article 6 :

La personne qui sollicite l’octroi de la présente prime autorise la Ville de Chièvres, à faire vérifier sur place, moyennant avertissement préalable adressé dans les dix jours, de la date et de l’heure de la visite des agents communaux qualifiés à cet effet, à faire procéder sur place aux vérifications utiles. Une visite des lieux ne peut avoir lieu qu’après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier, au moins dix jours à l’avance.

Article 7 :

Le collège statue dans les 60 jours de la date de réception de la demande complète ou de celle  de réception des documents complémentaires  sollicités, il notifie sa décision par lettre dans les 30 jours et la liquidation de la prime est opérée dans le délai de 30 jours sous réserve des conditions de limites budgétaires.

Article 8 :

La prime est octroyée pour l’isolation thermique du toit ou des combles, des murs, des planchers et la pose de vitrage à haut rendement pour le demandeur faisant la rénovation d’une maison privée située sur le territoire de la commune, et ce en respectant les critères techniques suivants :

  • pour l’isolation du toit, le coefficient de résistance thermique R de l’isolant est supérieur ou égal à 3.5 m²K/W,
  • Pour l’isolation des murs ou des planchers, le coefficient de résistance thermique R de l’isolant est supérieur ou égal à 1.5 m²K/W,
  • pour la pose de vitrage haut rendement, le coefficient global de transmission thermique de la fenêtre (châssis, vitrage et intercalaire) est inférieur ou égal à 2 W/m²K.

Article 9 :

Les montants des primes pour les travaux relatifs à l’isolation thermique sont définis comme suit :

1° Isolation du toit ou des combles : 150€

2° Isolation des murs : 150€

3° Isolations des sols : 150€

4° Pose de double vitrage : 150€

Les montants de 150€ précités seront majorés de 50€ pour les revenus imposables inférieurs à 24.100€ pour les personnes isolées et inférieurs à 30.100€ pour les personnes vivant en couple, mariés ou non.

Article 10 :

Les demandeurs pourront solliciter deux primes par an, à la condition que celles-ci concernent deux types de travaux d’isolation thermique différents (Voir les quatre types de travaux précisés à l’article 9).

Le montant cumulé de la prime communale reprise au présent règlement ne pourra donc être supérieur à 300€ par an, majoré de 100€ pour les revenus imposables inférieurs à 24.100€ pour une personne isolée et inférieurs à 30.100€ pour les personnes vivant en couple, mariés ou non.

Par ailleurs, la prime ne pourra dépasser le montant payé par le demandeur pour l’achat des matériaux ou la réalisation des travaux par un entrepreneur.

Article 11 :

On entend par revenus imposables les revenus imposables globalement du demandeur et/ou de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il vit maritalement à la date de la demande, ces revenus étant ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale.

En cas de séparation du demandeur entre l'année de référence des revenus et l'introduction de la demande, les revenus pris en considération font abstraction de l'application éventuelle du quotient conjugal. Ces revenus sont diminués de 2.200 euros par enfant à charge.

Article 12 :

La prime est payée après achèvement des travaux d’isolation:

  • au propriétaire ou l’emphytéote qui occupe personnellement l’immeuble,
  • au locataire, à condition qu’il supporte lui-même le coût des travaux et qu’il puisse produire l’autorisation du propriétaire d’effectuer les travaux,
  • au représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.

Article 13 :

La personne qui sollicite l’octroi de la présente prime autorise la Ville de Chièvres, à faire vérifier sur place, moyennant avertissement préalable adressé dans les dix jours, de la date et de l’heure de la visite des agents communaux qualifiés à cet effet, à faire procéder aux vérifications utiles.

Article 14 :

Toute question d’interprétation relative au présent règlement, au contenu de pièces douteuses, à l’attribution de la prime communale, à son paiement et à son remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Article 15 :

Dans le formulaire de demande le  bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes et est informé qu'en cas de fausses déclarations ou de pratiques frauduleuses, il peut, outre encourir des actions pénales et/ou disciplinaires, être obligé de rembourser en tout ou en partie les indemnités déjà perçues. De plus, une exclusion temporaire ou définitive du système de subvention, de l'indemnité ou de l'allocation peut être imposée. (Arrêté Royal du 7 juin 1994, Moniteur belge du 8 juillet 1994

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