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Prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf

Règlement communal

Octroi d’une prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf

Formulaire de demande (PDF)

Article 1er :

Une prime pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) est octroyée, dans la limite des crédits budgétaires disponibles de l'année budgétaire en cours. Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d'introduction du dossier complet servira de critère d'attribution.

Article 2 :

  • Le demandeur : toute personne physique majeur ;
  • Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune ;
  • Par vélo à assistance électrique (VAE), il faut entendre un vélo comprenant les éléments suivants: une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur pour connaître l'énergie restant dans la batterie. Le moteur ne s'actionnera que si l'on pédale. L'assistance est toujours ajustée à l'effort, sinon le vélo deviendrait un cyclomoteur électrique. Elle devient nulle en descente ou au-dessus de 25 km/h. La puissance du moteur ne doit pas dépasser 250 W ;

Article 3:

La prime correspond à 10% du montant de la facture avec un plafond de 125 € par VAE. Deux primes peuvent être octroyées par ménage défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l'Administration communale.

Article 4:

L'ensemble des critères énumérés ci-dessous devra être rempli afin de pouvoir bénéficier de la prime:

  • Être inscrit aux registres de la population, des étrangers ou d'attente de la Ville de Chièvres depuis au moins 6 mois à dater de l'introduction de la demande ;
  • La demande de prime doit être introduite maximum 6 mois après l'achat et au plus tard avant le 1er décembre de l'année pendant laquelle l'achat a été effectué ;
  • Acquisition d'un matériel neuf ;

Article 5:

Pour bénéficier de l'octroi de la prime, le demandeur souscrira une demande auprès de la Ville de Chièvres sur le formulaire ad-hoc. La demande ne sera acceptée qu'à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, à savoir à la date de son adoption par le Conseil communal.

Article 6:

La prime ne sera accordée que sur production de la facture originale reprenant le type exact de VAE, annexée à la demande.

Article 7:

A la demande du Collège communal, la prime sera versée par le Receveur Communal sur le n° de compte indiqué par le demandeur.

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